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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

20 juin 2024

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme ; enfin, le projet, par les nuisances sonores qu'il induit, méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

12 mars 2026

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01905_20250325

25 mars 2025

R. 442-5 et R. 441-3 du code de l'urbanisme et le délai d'instruction, qui courait à compter de sa production, a été respecté ; le projet n'est pas situé dans une partie urbanisée de la commune au sens

5ème chambre

DCA_21NT03545_20230307

7 mars 2023

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 9.

4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

16 avril 2026

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02828_20260120

20 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

2ème Chambre

DCA_24NT01920_20251121

21 novembre 2025

R. 123-19 du code de l’urbanisme, de sorte que le public a reçu une information suffisante sur ce point.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

3 juillet 2025

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

5 juillet 2022

D'une part, l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose qu'est joint à la demande de permis d'aménager le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02734_20250605

5 juin 2025

Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-1, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les

2ème Chambre

DCA_21NT01888_20221007

7 octobre 2022

pièces énumérées aux articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; elle n'a en particulier pas joint de notice précisant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet

4ème chambre

DCA_21TL03289_20221110

10 novembre 2022

des dispositions du d) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00509_20251204

4 décembre 2025

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 431-8, 2° du code de l’urbanisme doit être écarté.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03548_20220602

2 juin 2022

L. 142-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas en l'espèce dans la mesure où les parcelles sont situées dans une zone déjà classée comme urbanisée avant le 1er juillet 2002, où l'arrêté du 23 février

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20230309

9 mars 2023

b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " et aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant

Juge unique

DCA_24NT01286_20240628

28 juin 2024

Mme A B est propriétaire des parcelles cadastrées ZH n° 134, ZG n° 445, 446 et 449 sur la commune d'Hirel (Ille-et-Vilaine).

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

20 novembre 2025

lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

23 octobre 2025

de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme doit être écarté.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

28 mai 2025

de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi Elan, dès lors que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme n'interdit pas de délivrer une autorisation