Par ordonnance du 12 février 2024 du président de la 6ème chambre, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2024 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le classement en zone B1 : 12. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ Ne sont pas considérés comme des pièces principales les salles de bain, les débarras, les WC et les cuisines dont la surface est inférieure à 12 m². " et de l'article UD8 du plan local d'urbanisme

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du

B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

R. 741-12 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants, outre les entiers dépens, la somme de 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.