Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n°22DA00579 et des mémoires enregistrés les 17 juillet 2023 et 11 septembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Audray Sarfati, demande à la cour

Cette somme rémunère donc la prestation fournie par l’hôtel le Majestic, à savoir le droit pour le client de disposer de la chambre qu’il a réservée, laquelle fait partie intégrante de la prestation d’

La vérificatrice s’est ensuite fondée sur les relevés fournis par le gérant pour la période comprise entre le 27 janvier et le 26 février 2014 pour retenir que les parts additionnées des boissons et de

civile précédente, n'excède pas 789 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».

fiscales a été méconnu ; - l’administration a méconnu les obligations d’information et de communication prévues par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ce qui concerne un décompte fourni

B, représenté par Me Audrey Grisolle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Audrey d'Halluin, représentant la SARL Prototype et M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration. 10.

impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir

motif que la condition de détention pendant une période inférieure à deux ans des moins-values de cession à court terme n’était manifestement pas remplie, que la société n’avait pas été en mesure de fournir

’ordre de mobilisation avait été délivré chez ses parents et ne pouvait, selon le droit russe, emporter de conséquence juridique en l’absence de remise du document en personne, et qu’il n’avait pas fourni

B, qui reconnaît lui-même qu'aucun constat n'a pu être dressé par la gendarmerie concomitamment à la survenue de l'incident, ne fournit aucun document contemporain au fait dont il se prétend victime permettant

crédits bancaires imposés en revenus d’origine indéterminée proviennent de trois chèques non justifiés et d’une somme de 6 270 euros intitulée « commission » pour laquelle aucune justification n’a été fournie

Par une requête n°22DA00229 enregistrée le 7 février 2022 et un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Cottévrard, représentée par Me Audrey Sarfati, demande à la cour dans le dernier état

A C, propriétaire d'une parcelle cadastrée section AA n° 46, sur le territoire de la commune d'Autrey, dans les Vosges, a créé sur celle-ci un plan d'eau destiné à recevoir les eaux de ruissellement des

sociétés Ellipse et ADM, la société Sud Conseil Méditerranée a comptabilisé au titre de l’exercice clos en 2017 des produits pour un montant de 171 627 euros correspondant exclusivement aux prestations fournies

sociétés Ellipse et ADM, la société Sud Conseil Méditerranée a comptabilisé au titre de l’exercice clos en 2017 des produits pour un montant de 171 627 euros correspondant exclusivement aux prestations fournies

L’article 57 du même traité précise : « Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les