CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01527_20220524
24 mai 2022
projeté depuis le toit du préau de la cour de l'établissement des parpaings en direction des membres de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité intervenus après qu'il se fut retranché derrière un muret
DCA_21DA01825_20220705
5 juillet 2022
l'importance des lésions de déchirure périnéale, classées en grade 3, dont était atteinte Mme C avec une atteinte du sphincter externe et une rupture du sphincter interne, l'intervention chirurgicale dite de Musset
DCA_20DA01714_20220510
10 mai 2022
au centre pénitentiaire de Saint-Maur, où il a projeté des parpaings en direction des membres de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité intervenus après qu'il se fut retranché derrière un muret
DCA_21DA00550_20220524