Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée (…) en reçoit une copie ».

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Bouguerra, représentant la société Biometh 32.

Article 2 : La commune de Castelnau-Barbarens versera à la société Biometh.32 une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2016 du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie auprès du ministre de l'économie et des finances accordant à la société Variscan Mines un permis exclusif de recherche de mines de tungstène, étain, bismuth