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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme Bailière ne sont pas fondés. II.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00719_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C..., représenté par Me Bailleux, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 janvier 2025 du tribunal administratif de B..., en tant qu’il a rejeté sa demande d’injonction de lui verser la
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pons, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
tous les avis du préfet de l’Aube ayant validé les augmentations de loyers HLM depuis 2019, les délibérations des commissions administratives ayant fixé ces hausses, la convention HLM invoquée par le bailleur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02149_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre à son bailleur de procéder à un état des lieux de sortie suite à la résiliation de son bail de location, d'autre part, de condamner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Baizieux a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Les droits d'entrée, pas-de-porte ainsi que toute autre indemnité perçue par le bailleur doivent être, en principe, regardés comme des suppléments de loyer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, tant au sens de la loi fiscale qu'au sens de la doctrine administrative, dès lors que l'accession aux nouvelles constructions par le bailleur n'intervient qu'en fin de jouissance des biens par le preneur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
tous travaux, embellissements et améliorations qui seraient effectués par le locataire ne donneront pas lieu en fin de bail à indemnité au profit du locataire est une clause usuelle qui permet au bailleur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article 13 du bail emphytéotique administratif stipule que : " () le Preneur s'engage à ce que l'ouvrage soit achevé et mis à disposition du Bailleur au plus tard le : 10 septembre 2019.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03649_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au bailleur social Paris Habitat de la faire bénéficier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01248_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La décision par laquelle le bailleur de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01896_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
juridiques sur d'autres personnes que ses destinataires ; en premier lieu, le préfet ne pouvait exiger de produire, dans le dossier de permis de construire, une information sur l'identification du bailleur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces baux commerciaux prévoyaient une clause de retour gratuit au bailleur des constructions réalisées par le preneur. 2.
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