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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, l’association Ball-Trap Club Capesterrien a présenté ses observations sur ce moyen relevé d’office, qui ont été communiquées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
S'agissant de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le téléviseur et la barre de son : 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Toutefois, ces courriers précisent que " cette lettre d'intérêt ne constitue pas une promesse ferme et définitive de prendre à bail les locaux " et font état de conditions suspensives, le bail de sous-location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au titre de l’année 2015 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès lors que doivent être prises en compte, au titre de réinvestissements, les dépenses portant sur le crédit-bail
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Les appels en garantie de la société Demathieu Bard Construction : 1. L'appel en garantie de la société Demathieu Bard Construction contre la société Egis International : 33.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
qualité de mandataire du groupement d'entreprises formé par la société Vinci Construction Grands Projets, la société Dodin Campenon Bernard, la société Bouygues Travaux Publics et la société Demathieu et Bard
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il est en outre constant que cette facture avait pour objet " Mandat de vente SARL 18 Belles Feuilles - SAS Barnes et délégation de mandat à la SARL Luxury Homes relatif au 31 rue de Surène ; négociations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du contrat de bail initial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du contrat de bail initial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du contrat de bail initial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
objet du bail et de 450 000 euros pour le bâtiment édifié en vertu de ce bail.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. () ". 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01599_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2024 et le 28 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Barles doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01600_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2024 et le 28 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Barles doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par courrier du 30 octobre 2018, le conseil de Mme D a adressé à la commune de Montgeron un formulaire de déclaration de cession d'un bail commercial l'informant de son intention de céder ce bail à Mme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'installations et de constructions réalisées par le locataire en cours de bail, qu'elle a considérées comme un supplément de loyer imposable en fin de bail.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
illégalité du refus de prise à bail ; - la prise à bail correspondant à une aide au logement s’élève à environ 1 750 euros par mois ; - il aurait pu bénéficier d’une indemnité complémentaire au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
résultant de l’illégalité du refus de rise à bail ; - la rise à bail corres ondant à une aide au logement s’élève à environ 1 284 euros ar mois ; - le refus de rise à bail a entraîné la erte d’
Source officiellePage 1 sur 156