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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - ayant la qualité de tiers à l’ouvrage public que constituent le système de collecte des eaux pluviales du Bastion et le Bastion lui-même, la responsabilité sans faute de la commune
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
sanitaire E-Santé Picardie avec le groupement de coopération sanitaire Matiss.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00253_20230303
3 mars 2023
E et Mme A soutiennent qu'en cas de retour en Albanie, leur pays d'origine, ils craignent de subir une atteinte grave de la part de l'époux de Mme A et de la famille de cette dernière en raison de leur
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