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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A, Mme B E, la SCI La Ribellerie et M.
2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
D E, Mme C F et la SCI La Ribellerie, représentés par Me Benoit, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêté et décision ; 3°) et de mettre à la charge de la commune
Ribet, Benoit
01/10/2025
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