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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01256_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

A compter du surlendemain de l'exclusion, la suspension d'un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par l'équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01257_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

A compter du surlendemain de l'exclusion, la suspension d'un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par l'équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01258_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Un joueur suspendu ne peut disputer de match officiel de la FTF ; () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03119_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

et autorisation de travail (application de la législation) relatifs aux obligations faites aux joueurs étrangers :() pour les joueurs non ressortissants de l'U.E.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03997_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Cette interdiction peut être totale ou partielle. / Sont considérés comme nouveaux joueurs tous les joueurs qui n'étaient pas sous contrat dans le club concerné au 30 juin ainsi que les joueurs sous statut

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

réserve de la signature d'un contrat de travail entre le joueur et la A, de la délivrance du certificat international de transfert du joueur par la Fédération française de football et de l'homologation

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

d'appel de la fédération française de basket-ball a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline en date du 26 mai 2021 lui infligeant une interdiction d'exercice de la fonction de joueuse

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01308_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme B, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 7 avril

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00627_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, représentant le ministre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03688_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

La société Le Hameau de Barboron exploite un hôtel-restaurant dans la combe du même nom, ou Combe Bernard, sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06097_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Ho Si Fat, président-assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Gauthier, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22655_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

recrutement ainsi que la nécessité de l'intervention de Mme B, qui a noué une relation particulière avec son épouse atteinte d'une pathologie grave, et le cabinet infirmier atteste du rôle important qu'elle joue

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03731_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Galinat, pour M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02111_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

du 8 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de La Neuville-Sire-Bernard

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

sarthois et au patrimoine notamment aux édifices classés que sont l'église Saint-Martin de Lamnay et le château de Montmirail, compte-tenu des phénomènes de co-visibilité, à la commune de La Ferté-Bernard

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00618_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès lors qu’au regard des missions confiées aux fédérations départementale des chasseurs par l’article L. 421-5 du code de l’environnement, elles jouent

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00661_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès lors qu’au regard des missions confiées aux fédérations départementales des chasseurs par l’article L. 421-5 du code de l’environnement, elles jouent

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01548_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00236_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

La directrice générale de la société LNB atteste de son professionnalisme et du rôle essentiel qu'il a joué et joue encore dans la société, s'agissant en particulier du développement de l'activité " traiteur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 juin 2024, 27 décembre 2024, 19 février 2025 et 22 février 2025, la SCI Mésange, représentée par Me Bernard, demande à la cour

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