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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
1503450 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné les sociétés Signalisation France, venue aux droits de la société Signature, Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté
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DCA_21LY00324_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Comte devant ce tribunal ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de M. Comte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_21LY01122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Metz, représentant la région de Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Comte, d'exploiter une activité pouvant nuire aux commerces de centre-bourg.
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DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
; 3°) de mettre à la charge de la société Granulats de Franche-Comté une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Santana pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
antérieure La société Domaine Laroche a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2018 par laquelle le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté
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DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
société civile d'exploitation agricole Domaine La Marquise a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté n° BFC-2018-025 du 1er février 2018 du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté
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DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Dovre France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part des cotisations
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DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur l'intervention de la région Bourgogne-Franche-Comté : 2.
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DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
CCAG FCS et le département ayant renoncé à lui opposer l’article VIII – 2 de la convention de délégation de service public ; – le transfert de la compétence « transport » à la région Bourgogne-Franche-Comté
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DCA_21LY03374_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Costa (SELARL Alban Costa), avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre
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DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un avis n° 19.CB.34 du 17 juillet 2019, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a considéré que la créance alléguée était sérieusement contestée.
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DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2022 et 18 avril 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, représenté par Me Da Costa
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DCA_22LY02236_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2022 et 18 avril 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, représenté par Me Da Costa
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DCA_20LY01830_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Copie en sera adressée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et au préfet de la Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.
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DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Suite à un contrôle réalisé les 9 et 10 décembre 2015 par la mission " contrôle des opérations dans le secteur agricole " (Cosa) du ministère de l'économie et des finances, FranceAgriMer a émis le 9 mars
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DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 2019 pris par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or
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DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B, représenté par Me Costa Ramos, demande à la cour : 1°) d'ordonner une médiation ; 2°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17
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