contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire de Gujan-Mestras a délivré un permis à la société Bertrand

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Bertrand, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

lesquels elle a été condamnée, qu'elle ne reconnaît pas et dont elle n'a pas pris la mesure ; sa présence habituelle en France depuis 2011 n'est pas établie ; la cellule familiale peut se reconstituer au Maroc

A, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Marion pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bordeaux pour des montants respectifs de 46 382,20 euros, 80 525,23 euros et 22 508,80 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AI n°55, 56 et 103, situées rues Bertrand

B C, représentés par Me Isabelle Marbot-Daures, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu une perte de chance d'éviter les dommages subis par leur fille de 80% ; 2°)

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2021, le 7 octobre 2021 et le 9 novembre 2021, la société Autoroutes du Sud de la France, représentée par Me Bertrand, demande à la cour : 1°) de