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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 872 du même code : " A compter du 1er janvier 2006, les conseils municipaux sont autorisés à percevoir des centimes additionnels dans les limites suivantes : 60 centimes sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 897 : " Les assemblées des provinces sont autorisées à percevoir des centimes additionnels à des impôts dans les limites suivantes : 30 centimes sur la contribution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02062_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 049 euros et 19 centimes avec intérêts au taux légal et capitalisation, au titre d'un reliquat de salaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’arrêté n° 3005 BAC du 20 septembre 1972 fixant le maximum des centimes additionnels aux contributions locales perçus au profit des budgets communaux, détermine le maximum des centimes additionnels que
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04216_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A, taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2021, à la somme de neuf mille soixante-douze euros et vingt centimes hors taxe (HT) (9 072,20 euros).
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01913_20240229
29 février 2024
29 février 2024
par Me Yamba, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Chambray-lès-Tours à lui verser la somme de 58 790 euros et 22 centimes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
par laquelle la société Electricité de France a rejeté sa demande d'édition de contrat d'achat d'électricité photovoltaïque pour les centrales référencées BTA0450212 et BTA0450214 au tarif de 17,567 centimes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Enfin, les dettes de la SAS Cetim à l'égard de MM.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
son gérant sur le procès-verbal du 2 juin 2015 ne vaut pas acceptation de son contenu mais simplement accusé réception de ce document ; - l'administration conserve la charge de la preuve des centilisations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02034_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
centimes) à C G ; a condamné l'Etat à verser, la somme de 34 866,24 euros (trente-quatre mille huit cent soixante-six euros et vingt-quatre centimes) à B G ; a condamné l'Etat à verser, la somme de 16
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01969_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., et la société à responsabilité limitée Boutonnet, à verser à la commune de Cransac-les-Thermes la somme totale de 339 765,95 euros (trois-cent trente-neuf mille sept-cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-quinze
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01719_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur la période courant de novembre 2019 à novembre 2020, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut était de 1 521 euros et 22 centimes de novembre 2019 au 1er janvier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
ce projet a été instruit par les services de la commune et que les membres du conseil municipal ont donné leur accord de principe à cette vente dès le 18 novembre 2008, au prix proposé de cinquante centimes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et d'autre part, d'annuler les titres exécutoires n° 2021/6228, n° 2021/6229 et n° 2021/6230 émis à son encontre le 25 novembre 2021 par le port autonome de Papeete au titre des impôts fonciers et centimes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
28 février 2023
communal d'action sociale à lui verser une indemnité de licenciement de 6 815 euros 47 centimes ; 4°) en tout état de cause, de condamner le centre communal d'action sociale à lui verser une somme de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
limitée (SARL) Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, à hauteur de 11/12ème des impositions qui lui ont été assignées au titre des centimes
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les centimes sur la taxe sur les spectacles et sur le produit des jeux et sur les compléments de cette taxe sont votés et perçus par la province où se situe le cercle ou la maison de jeux visés au A de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01000_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un arrêté du 22 septembre 2017, le maire de la commune de Florange a délivré un permis de construire sur ce terrain à la SARL Cengiz.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02164_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
législation requerrait et les bulletins de salaire produits par l’intéressé, qui font état d’une rémunération horaire de base inférieure au salaire minimum d’insertion et de croissance en 2023, de 20 centimes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
taux est plafonné à 10 % par l'article 9.8 de ladite convention, et que ce taux de 10 % a déjà été atteint par l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières au taux de 5,5 %, aux centimes
Source officiellePage 1 sur 30
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