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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02796_20220512
12 mai 2022
Par ailleurs, le futur article 10.2 du même règlement précise que " dans le cas où, la surface close ou des bâtiments principaux, utilisent plus de 75 % de l'emprise maximale autorisée, la hauteur maximale
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charlotte Isoard, - les conclusions de M.
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
DCA_20BX03067_20220623
23 juin 2022
au sol naturel avant travaux : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 m / A peut toutefois s'élever jusqu'à 8,50 m lorsque la couverture est en tuile de Marseille () ".
DCA_21BX03414_20230706
DCA_21BX01785_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît le droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00243_20230216
16 février 2023
L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense.
DCA_20BX01171_20220512
des travaux de sécurisation de l'établissement ne saurait lui être imputable ; - l'administration a commis une erreur de fait en lui reprochant le manquement aux consignes relatives à la durée maximale
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. / 2 - Hauteur maximum des constructions : () Dans les autres zones AU1 : La hauteur
DCA_22BX00113_20220623
Par un arrêté du 9 septembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a obligé M.
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
DCA_22BX01118_20221208
8 décembre 2022
en l'espèce, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
Par suite, alors qu'en application de ces éléments et du montant non contesté du tarif maximal révisé de l'article R. 20-52, la redevance maximale due par la société doit être fixée à 1 860,97 euros pour
3ème Chambre
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
La SARL Le Grignot exploite un restaurant dénommé " Le Anne Charlotte " aux n° 20 et 22, quai Sainte-Catherine à Honfleur (Calvados).
DCA_24NT01587_20250404
La SARL Le Grignot exploite un restaurant dénommé " Le Anne Charlotte " aux n° 20 et 22 quai Sainte-Catherine à Honfleur (Calvados).
5ème Chambre
DCA_22PA00151_20230717
17 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - le ministre de la culture s'est à tort estimé lié par l'avis émis par le directeur de l'Ecole de Chaillot et la directrice
DCA_20BX03768_20220519
Toutefois, ce même document, qui affirme que l'un des deux objectifs principaux est de maîtriser la consommation de l'espace, définit à l'intérieur de son territoire une extension maximale de 400 hectares
DCA_21BX04561_20220922
22 septembre 2022
du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale
DCA_22BX01189_20230426
26 avril 2023
Copie en sera adressée à la préfète de la Charente. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023 à laquelle siégeaient : M.
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