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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En outre, et en tout état de cause, la SCP BR Associés, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Chéri-Chérie, a entendu reprendre l'instance engagée par la société Chéri-Chérie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, qui a exercé le mandat de conseiller général du département de l'Yonne, élu dans le canton de Joigny, du 22 mars 1982 au 18 mars 2001, a adressé au département de l'Yonne, par l'intermédiaire de son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte cependant de l'instruction que le département de l'Yonne a voté chaque année une subvention d'équilibre en faveur de l'association Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne.
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par jugement n° 1610252 du 1er mars 2019 dont la commune de Montereau-Fault-Yonne relève appel, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Montereau-Fault-Yonne à verser à la MAIF la somme
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'appel principal : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montereau-Fault-Yonne : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00008_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par trois décisions du 13 janvier 2021, le préfet de l'Yonne a refusé d'autoriser ce retrait après avoir consulté la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Yonne, laquelle a émis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, le département de l'Yonne, en sa qualité d'employeur, a décidé de lui infliger un blâme par un arrêté du 7 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de la convention de transfert conclue entre le département de l’Yonne et la région, à laquelle elle n’est pas partie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un jugement n° 2205752/8 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de l'Yonne du 18 février 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03480_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par un jugement n° 2101002 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a : 1°) annulé les décisions du préfet de l'Yonne du 12 mars 2021 ; 2°) enjoint au préfet de l'Yonne de délivrer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'association Yonne Nature Environnement a demandé l'annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le préfet de l'Yonne relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu C le tribunal : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Un mémoire du préfet de l'Yonne a été enregistré le 22 avril 2024, postérieurement à la clôture d'instruction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle a enjoint au préfet de l'Yonne, qui était alors compétent pour ce faire dès lors que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ce plateau cultivé, dit " de la Forterre ", est bordé, à l'est et au sud, par les coteaux de l'Yonne, qui constituent la zone paysagère dite " de l'Auxerrois ", la vallée de l'Yonne étant en recul.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00416_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le préfet de l'Yonne.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03609_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Montereau-Fault-Yonne est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03466_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de l'Yonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur[FF1].
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02618_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 1 sur 61