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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
biennale de bon fonctionnement dont sont débiteurs les sociétés Socotec, Christin, le bureau Genim et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01999_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires au raccordement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il a sollicité auprès du maire de cette commune le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d'électricité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
pente existant entre les parcelles en cause et la pompe de relevage induirait un coût de raccordement élevé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
assureur, la Mutuelle des Architectes français, à verser cette même somme ; 4°) de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, la société Favario Raymond
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Enfin, alors que le raccordement en litige ne constitue pas une extension du réseau et qu'un accord pour sa création a été donné par la commune sous réserve que les coûts qu'il engendre soient mis à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par la société Christian Boucher Associés, ont été communiquées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
2001543 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir pris acte d'un désistement d'une partie des demandeurs, annulé le permis attaqué en tant qu'il ne prévoit pas le raccordement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01466_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Toutefois, s'agissant du raccordement à l'eau potable, il ressort de l'avis de la société Véolia du 19 juin 2018 que le terrain peut être raccordé par un branchement long sur la conduite existante.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
B demande le versement d'une somme de 23 890,57 euros correspondant aux frais de raccordement de son habitation au réseau collectif d'assainissement. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00552_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Nîmes d’annuler la décision par laquelle la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande du 30 août 2017 de délivrance d’une autorisation permettant le raccordement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si un document établi, le 12 janvier 2015, par le contrôleur technique atteste de la conformité de l'installation hydroélectrique, il ne vise que les normes de sécurité du raccordement au réseau électrique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
16 février 2023
exposé précédemment, du courrier du maire de Louvetot du 21 août 2015 adressé au syndicat et s'opposant au raccordement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Quand bien même l'absence de raccordement au réseau EDF n'était qu'un des deux motifs retenus par l'administration, cette dernière s'est néanmoins fondée sur le caractère incomplet du dossier de raccordement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01217_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par Me Ramon, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 février 2022 ainsi que l'arrêté du 22 avril 2021 du préfet de l'Isère le concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En quatrième lieu, l'article UB 4 impose le raccordement aux réseaux publics notamment d'eau et d'assainissement, lorsqu'ils existent comme en l'espèce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02094_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ces documents établissent que la SAS Poste des Tulipes a conclu le 24 avril 2023 une convention avec la société anonyme (SA) Réseau de Transport d'électricité (RTE) en vue du raccordement de l'installation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elles soutiennent que : - l'arrêté du 29 octobre 2019 fait une inexacte application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elles s'engageaient à financer les travaux de raccordement qui
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