C aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par la commune de Saint-Romain-de-Lerps est recevable. 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait antérieurement déposé une demande d'asile auprès des autorités roumaines, le 24 avril précédent.

Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Domenech, représentant la société Energie Moulismes.

Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel-Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concere la décision portant transfert aux autorités roumaines : 5.

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Baudorre, représentant la société Vinci Immobilier Grand Ouest. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités roumaines, responsables de sa demande d'asile. M.

Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, représentant M. C, et de Me Carpentier, représentant la commune de Saint-Claude. Considérant ce qui suit : 1.

d'habitat diffus, disséminé de part et d'autre de la voie romaine, éloigné du centre du village de Ceyreste et entouré de massifs forestiers.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen

Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.