Le département soutient que : - les courriers du 26 mars 2019, 9 avril 2019 et le courrier de notification de l’arrêté du 6 juin 2019 ne constituent pas des décisions faisant grief ; seul l’arrêté du

ont demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler les décisions du 7 avril 2021 et du 16 juin 2021 par lesquelles la commune de Grasse a refusé de leur communiquer tous les courriers

A par courrier du 13 décembre 2024, complété, sur demande de l'intéressé, par un courrier du 6 janvier 2025. Par des mémoires, enregistrés les 6 et 24 janvier 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le courrier du 1er juillet 2020 du préfet de police relatif

et contre la décision du substitut du procureur de la République du Mans rejetant sa demande de restitution de courriers familiaux, et demandant de lui restituer lesdits courriers et de condamner l'Etat

Par courrier du 20 novembre 2025, Me Mailly a indiqué que M. B... ne l’avait jamais contactée, en dépit d’un courrier qu’elle lui a adressé, et a demandé le bénéfice d’un délai supplémentaire.

C lui avait adressé et d'enjoindre au directeur de lui remettre ce courrier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de

, des factures EDF, des comptes rendus médicaux et des ordonnances médicales, une facture de transfert d'argent, un relevé de compte bancaire et un courrier de la Banque Postale, des courriers Numéricable

Elle soutient que : - sa présidente n'a pas été informée de la mise à disposition du courrier du 4 décembre 2023 demandant le maintien des conclusions ; - ce courrier lui a été adressé sans que son

Ces courriers ont été retournés à l'administration avec les mêmes mentions, après que les destinataires en ont été avisés les 16 et 18 février 2017 et que les courriers ont été mis à leur disposition durant

apposé sur le courrier renvoyé à la commune qui indique la date du 4 mai 2022.

Par un courrier du 17 août 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé M.

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler le courrier de la directrice régionale adjointe déléguée des affaires culturelles d’Auvergne-Rhône-Alpes, responsable du pôle architecture

B... soutient qu’en tout état de cause, il n’a pas pu recevoir le courrier du 5 avril 2018 dès lors qu’il n’habitait plus à l’adresse à laquelle le pli lui a été adressé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le courrier électronique du 19 janvier 2024 par lequel le

postal et non plus par courrier électronique.

Si ce courrier ne faisait pas état de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, un second courrier de notification a été envoyé le 10 juillet 2025 à M.

A soutient que la pièce 8 jointe à sa requête apporte la preuve qu'un courrier du 12 avril 2022 ne lui a jamais été envoyé, cette pièce mentionne l'envoi d'un tel courrier à Me Planes, qui en tant qu'avocat