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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 4 décembre 2023, et un mémoire enregistré le 8 janvier 2024 qui n'a pas été communiqué, la SARL ACR, représentée par Me Collet-Ferré
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, la SAS Rossi, représentée Me Collet-Ferre, demande au juge d’appel des référés de la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Achou-Lepage, représentant la SNC Villa Colette, de Me Corner-Amour, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret et de Me Eizaga, représentant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Michaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Achou-Lepage, représentant la SNC Villa Colette, de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lège-Cap Ferret, de Me Eizaga, représentant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02732_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, le préfet a consulté le collège des médecins de l’OFII sur la situation de M. A... qui a rendu un avis le 24 août 2023. Si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01830_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association " Vent de colère sur l'Auxois-Sud " et autres est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
somme de 3 646 767,24 euros hors taxe, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, en réparation des préjudices résultant des manquements que cet établissement public a commis tels que retenus par le collège
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Carrasca, avocat de la société Ferté-Dis
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
- l'erreur d'appréciation de la dangerosité du patient constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ; - les témoignages divergent sur la capacité d'accueil du secteur fermé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03172_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 5.Il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment de l'avis émis par le collège
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21571_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02305_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne la réponse au moyen relatif à l'erreur de droit commise par le préfet qui s'est cru lié par l'avis du collège
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2023 et 20 décembre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la SCI La Ferme du Golf, représentée par Me Collet, demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
du collège visé au 3° dudit article L. 5211-43. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2024, 13 juin 2025 et 4 septembre 2025, le département de la Sarthe, représenté par Me Gaël Collet, conclut au rejet de la requête et à ce que la
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la société FedEx Express FR est née en 2018 de la fusion entre les sociétés TNT Express International, TNT Express National, et Fedex Express France au sein de la société
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ces conditions, M. et Mme C... ont subi, du fait de l’implantation de la ligne de chemin de fer, une dégradation de la vue dont ils bénéficiaient depuis leur propriété.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dès lors, le bruit engendré par le fonctionnement de la voie ferrée en litige constitue une nuisance de nature à perturber les conditions de jouissance de la propriété de M. et Mme A....
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02088_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... est située à 72 mètres de la ligne de chemin de fer en litige et son habitation à 122 mètres.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02154_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ces conditions, M. et Mme A... ont subi, du fait de l’implantation de la ligne de chemin de fer, une dégradation de la vue dont ils bénéficiaient depuis leur propriété.
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