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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
collecte et d'évacuation des eaux pluviales.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France pour l'implantation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AT n° 235, située 30 chemin Collet
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00994_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2021 et 20 avril 2022 (ce dernier non communiqué), la SCI Famille B, représentée par Me Collet, demande à la cour :
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 euros à compter du 3 mai 2017, date de réception de sa réclamation préalable par la commune de Couzeix.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociale a été reportée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures à cette date.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Coiffet, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Leduc, substituant Me Collet, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
C, est un élément constitutif du service public de gestion des eaux pluviales de la commune de B qui en est le maître d'ouvrage et ne peut être regardée, comme le prétend la requérante, comme constituant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Compte tenu de la configuration des lieux et de sa particulière sensibilité aux inondations, l'expert indique que la commune de doit être regardée comme responsable de l'aggravation des dommages subis
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04658_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
manifeste d'appréciation ; tout d'abord, le comité médical du Morbihan, qui avait disparu entre le 1er janvier 2011 et le 5 juillet 2016, n'existait plus à la date où la commune de B a prononcé la mise
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02508_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Coiffet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Chénedé, représentant Mme A, et de Me Kerrien, substituant Me Collet, représentant l'université de C.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'eaux pluviales sur leur propriété et à leur payer les frais d'expertise et ont demandé au tribunal d'enjoindre à cette collectivité de prescrire les études préalables à des travaux de drainage et de collecte
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