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36 résultats pour « Commenay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02172_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Communay est rejetée.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03409_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Communay

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03265_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Article 2 : La requête présentée par la société Combray Energie est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02772_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A le 15 septembre 2021, le maire de Combray a refusé de faire droit à ces demandes. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01453_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La requête a été communiquée à la commune de Commentry qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une lettre enregistrée le 11 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422222

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Voirie communale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052868357

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Finances communales. - Budget.

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02621_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

le projet est situé dans le Perche-Gouet, au sein d'un secteur patrimonial et touristique fort du département de l'Eure-et-Loir, constitué de la vallée du Loir, des communes de Bonneval, d'Illiers-Combray

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049242

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049245

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049248

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01505_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a enregistré une unité de méthanisation située sur le territoire de la commune d'Illiers-Combray

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01470_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à la brigade de gendarmerie d'Illiers-Combray

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124929

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01504_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

décembre 2020 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a délivré un permis de construire à la société Avenir Biogaz pour la construction d'une unité de méthanisation agricole sur un terrain situé à Illiers-Combray

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095914

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Services publics communaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01685_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

assigné à résidence dans le département de la Meuse pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à la brigade territoriale de gendarmerie de Commercy

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00389_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

éviter, réduire, compenser » (ERC) destinées à éviter les atteintes à l’environnement insuffisantes, d’une atteinte au patrimoine s’agissant notamment du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Illiers-Combray

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00132_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

contraintes résultant de la détention ne faisaient pas obstacle à ce que le délai spécial de 48 heures prévu au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile commençât

Source officielle