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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04164_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00709_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de démolir, dont elle a sollicité la délivrance, n'a toujours pas été exécutée par la commune de Yutz ; - l'immeuble, qui comporte un commerce au rez-de-chaussée et deux étages d'habitation, est vétuste
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Chrisdan n'est fondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un arrêté en date du 15 avril 2022, le maire de la commune de Biganos a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le 27 juillet 2023, la société Lidl a déposé, auprès de la commune de Vallet, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un magasin à l'enseigne
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il est constant que le projet en litige prévoit l'accueil d'un hypermarché d'une surface de vente de 6 000 m² sur un total de 25 295 m².
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
maire de la commune de Plourin-lès-Morlaix, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 13 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
une erreur de droit en ne tenant pas compte de l’accord des parties sur le raccordement ; la nouvelle demande de raccordement de Mme B... était irrecevable en raison des stipulations de la convention valant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 21 novembre 2022, le maire de Noé a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Kelianie ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, comme le fait valoir la CCSSOM, dans son mémoire en défense, que le fichier des abonnés n'avait pas été remis un an avant l'expiration du contrat contrairement aux stipulations précitées du contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par arrêté du 16 mai 2023, le maire d’Ayguemorte-Les-Graves a alors délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés des 5 avril et 4 octobre 2019, par lesquels le maire de la commune de Mougins a accordé à la SCI Eden un permis de construire valant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
S'il est constant que les désordres n'ont pas contraint à l'interruption de la circulation dans le délai d'épreuve de dix ans, il résulte de l'instruction et, notamment, des premières constatations effectuées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B fait valoir que ces sociétés étaient gérées depuis le Luxembourg, il n'apporte aucun élément concret à l'appui de son affirmation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, l'appelant fait valoir que le tribunal n'a pas répondu au moyen qui n'était pas inopérant, tiré de ce qu'il n'exerçait pas d'activité en France.
Source officiellePage 1 sur 2