domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240209 Plaidant : Me Constance

E... évaluant les biens à 12 millions de francs mais que celui-ci ne fait état que d'une qualité de "directeur commercial de l'agence n 1", ce qui ne saurait inspirer confiance comme le titre d'expert

VERCOUSTRE, avocate au barreau du HAVRE, la somme de mille cinq cent euros HT au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation de l’avocat au versement

Baude, premier conseiller, - et les observations de Me Vercoustre, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

l'état de vétusté et de danger de l'immeuble, ne pouvait donc refuser de valider le congé délivré pour ce motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

La cour retiendra la consistance matérielle de l'ensemble immobilier et des bâtiments le composant sur les trois parcelles constatée concrètement par le premier juge qui s'appuie sur le procès-verbal de

L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, dit que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M. L... reposait sur des motifs réels et sérieux, débouté M.

A, - les observations de Me Vercoustre, représentant M. C. Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.M.

souffre du même problème de vétusté » et que la vétusté des treuils avait un effet sur la ventilation du bâtiment, qui était pourtant « essentielle et indispensable pour mener à bien un lot de volaille

Un procès-verbal de commissaire de justice valant état des lieux de sortie a été dressé le 9 avril 2024.

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la promesse de vente passée entre les parties était caduque et ne valait pas vente, constaté la résiliation de plein droit du bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7NP JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 JUGEMENT

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par décision du 30 juillet 2025, M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

la locataire et n’a pas sollicité que soit dressé un constat de commissaire de justice valant état des lieux de sortie tout en faisant des réserves annexées à l’état des lieux de sortie.

Les locataires ont quitté les lieux en 2019 ; un procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie a été établi le 5 septembre 2019.

VERCOUSTRE, avocate au barreau du Havre, la somme de mille cinq cent euros HT au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation de l’avocat au versement

En l’espèce, à l’appui de ses demandes, MANCHE HABITAT verse aux débats : - l'état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 16 novembre 2020, - le procès-verbal de constat valant état des lieux

En droit, il est constant que, en vertu du bail liant les parties, la bailleresse répond des travaux rendus nécessaires par la vétusté.