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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d3d735cdc6046d474e65f7
15 avril 2025
* Mme [I] [K], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés de la SAS INNOV'EDUC, présente, assistée de Me Constance Verroust-Valliot, avocate (C2509).
69d3d71acdc6046d474e6478
* Mme [U] [E], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente, assistée de Me Constance Verroust-Valliot, avocate (C2509).
Chambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240209 Plaidant : Me Constance
cr
61372567cd5801467741d6d8
27 mars 1995
E... évaluant les biens à 12 millions de francs mais que celui-ci ne fait état que d'une qualité de "directeur commercial de l'agence n 1", ce qui ne saurait inspirer confiance comme le titre d'expert
3 ème Chambre
DTA_2502589_20251113
13 novembre 2025
VERCOUSTRE, avocate au barreau du HAVRE, la somme de mille cinq cent euros HT au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation de l’avocat au versement
DTA_2500280_20250507
7 mai 2025
Baude, premier conseiller, - et les observations de Me Vercoustre, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
civ3
6137228acd580146773fe3c6
21 juin 1995
l'état de vétusté et de danger de l'immeuble, ne pouvait donc refuser de valider le congé délivré pour ce motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
La cour retiendra la consistance matérielle de l'ensemble immobilier et des bâtiments le composant sur les trois parcelles constatée concrètement par le premier juge qui s'appuie sur le procès-verbal de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589
20 novembre 2019
L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, dit que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M. L... reposait sur des motifs réels et sérieux, débouté M.
DTA_2204410_20230330
30 mars 2023
A, - les observations de Me Vercoustre, représentant M. C. Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300748
22 octobre 2020
souffre du même problème de vétusté » et que la vétusté des treuils avait un effet sur la ventilation du bâtiment, qui était pourtant « essentielle et indispensable pour mener à bien un lot de volaille
JCP TANCREDE
6974dce2cdc6046d478fd782
5 janvier 2026
Un procès-verbal de commissaire de justice valant état des lieux de sortie a été dressé le 9 avril 2024.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300284
23 mars 2022
[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la promesse de vente passée entre les parties était caduque et ne valait pas vente, constaté la résiliation de plein droit du bail
6972f803cdc6046d475fe446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7NP JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 JUGEMENT
4 ème Chambre
DTA_2504115_20260306
6 mars 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par décision du 30 juillet 2025, M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
6866e57bd33109fd079b594c
1 juillet 2025
la locataire et n’a pas sollicité que soit dressé un constat de commissaire de justice valant état des lieux de sortie tout en faisant des réserves annexées à l’état des lieux de sortie.
Pôle 4 - Chambre 3
65af69f7b6c6260008b53174
18 janvier 2024
Les locataires ont quitté les lieux en 2019 ; un procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie a été établi le 5 septembre 2019.
DTA_2502587_20251113
VERCOUSTRE, avocate au barreau du Havre, la somme de mille cinq cent euros HT au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation de l’avocat au versement
6866e576d33109fd079b58b8
En l’espèce, à l’appui de ses demandes, MANCHE HABITAT verse aux débats : - l'état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 16 novembre 2020, - le procès-verbal de constat valant état des lieux
2ème CH - Section 1
659f9a8f3328fa00087a2756
9 janvier 2024
En droit, il est constant que, en vertu du bail liant les parties, la bailleresse répond des travaux rendus nécessaires par la vétusté.
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