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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00308_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00691_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B, représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle produit à cette fin un constat d'huissier du 24 mai 2016 établissant à cette date le délabrement du bâtiment, dont elle considère que les premiers juges en ont minoré les constatations et ont estimé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : - le motif de sécurité avancé dans la délibération est fondé ; - la délibération se fonde également sur un motif tiré de la vétusté des bâtiments et de la baisse constante des effectifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
deux bâtiments appartiennent au même propriétaire, ne peut avoir pour effet de les confondre pour en faire un bâtiment unique ; - le bâtiment (bleu) loué par les sociétés Vicodie et Jorivan était vétuste
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
et la tempête Xinthia est avéré et aucun coefficient de vetusté n'est susceptible d'être appliqué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il est constant qu’à partir de cette date ces locaux sont restés vacants jusqu’à ce que l’un soit loué, à compter du 1er mars 2016, et que l’autre soit vendu le 3 mars 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant de l'application d'un coefficient de vétusté 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02750_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D en qualité d'expert avec pour mission, notamment, de se rendre sur les lieux, 15 rue du docteur A à Longpont-sur-Orge, de procéder à la constatation et au relevé des désordres qui affectent le mur de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03241_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A peut faire preuve d'excès de confiance, qu'il commet des erreurs de comportement et de jugement, même après plusieurs années de services, que celles-ci le desservent auprès de sa hiérarchie et de ses
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
17862 publiée le 4 décembre 1989, à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
les travaux de restructuration interne d'une habitation ne doivent pas nécessairement être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction ; l'importance des travaux nécessités par la vétusté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
réalisés dans le bâtiment principal d’habitation ; les travaux réalisés dans le bâtiment principal n’ont pas affecté le gros œuvre et se sont limités à la réfection de quatre anciens appartements vétustes
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00154_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 5. Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il est constant par ailleurs, que l'effondrement de ce mur constitue un dommage qui présente un caractère accidentel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de l'ouvrage, qu'elle n'établit au demeurant pas ; - c'est à tort que le tribunal a procédé à un abattement de 20% au titre de la vétusté de l'ouvrage alors qu'elle a été contrainte de procéder à un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dès lors qu'il est constant que l'apparition du phénomène de corrosion, constaté pour la première fois le 30 juillet 2012, affectait les brides de fixation des panneaux de signalisation ainsi que la structure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
déduite, doit être évalué à 73 834, 40 euros, le poste " menuiseries " à 7 357, 21 euros, valeur vétusté déduite, le poste " plomberie " à 5 541, 41 euros, le poste " embellissements " à 9 966, 76
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
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