La décision de la cour n'est pas encore connue, mais elle devra examiner les moyens soulevés par le SIRMOTOM, notamment l'irrégularité de la procédure suivie pour la modification des statuts du SYTRADEM

A et de l'association de protection et de défense de la nature, du patrimoine et de l'agriculture durable La Coquerie.

nue » ; - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, le caractère professionnel ou non de l’équipage n’est pas un critère de l’affrètement « coque nue » ; - les prestations proposées par

Degand, rapporteur public, les observations de Me Cambus, représentant la société SAS Fermes éoliennes des Coqs verts.

En premier lieu, le préjudice né du dommage causé à la coque du navire doit être fixé en fonction du coût des travaux de réparation, dans la limite de la valeur vénale de la coque exempte de dommage.

En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence en particulier de toute étude portant spécifiquement sur l'origine du pourrissement de plusieurs zones de la coque du navire constaté

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la commune de Maubec, représentée par Me Coque, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de

Il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits en relation avec les stupéfiants commis en 2013 et 2017. Il est sans profession ni ressources. 11. M.

La SCI Flopir a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté de mise en sécurité d'urgence du 7 avril 2021 pris par le président de la communauté de communes d'Amognes Coeur

disciplinaire de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui et d'apprécier si les faits, qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connus

tendent à solliciter l'annulation d'une décision par laquelle le bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Normandie a rejeté sa demande de licence pêche à pied option Coques

terroriste après que l’intéressé a été contrôlé le 6 septembre 2020, en compagnie de quatorze personnes, équipées de tenues de camouflage et d’armes de type Airsoft, dont six d’entre elles étaient connues

A est connu pour sa proximité avec la mouvance de l'islam radical et proche d'individus connus également pour des faits de droit commun liés à l'économie souterraine ". Sont ainsi reprochés à M.

Les requérants demandent à être indemnisés, en réparation des dommages subis, d’une somme de 4 113 104 francs Pacifique, soit 2 000 000 de francs Pacifique pour la réparation et la peinture de la coque

Elle soutient que : - il ne suffit pas que le dommage soit connu, il faut également que le fait dommageable soit connu par l'assuré pour que le sinistre soit considéré comme connu ; - les parents n'ont

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Martin-de-Coux est rejetée.

centre hospitalier avait connaissance lors de la souscription, ce qui est le cas en l'espèce ; au demeurant, la société AXA a accepté en 2018 de reprendre la gestion de ce dossier au titre du passé connu

l'incorporation a été effectuée en méconnaissance du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de propriété des personnes publiques dès lors que la commune n'a pas recherché l'existence d'un propriétaire connu

Par un arrêté du 18 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au motif qu'il est connu sous l'alias de M.

B et celles de Me Metzger pour la communauté de communes Coeur de Chartreuse. Considérant ce qui suit : 1.