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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, l'article 2 du décret du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03203_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, l'article 2 du décret du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
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DCA_20BX03204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, l'article 2 du décret du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03205_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, l'article 2 du décret du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
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DCA_20BX03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, l'article 2 du décret du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n°2000-815 du 25 août 2000, - le décret n° 2003-915 du 19 septembre 2003, - le décret n° 2006-781
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles 2, 5 et 8 du même décret, les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret,
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DCA_23DA00623_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
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DCA_23DA00624_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de coopération policière et douanière doivent prendre leur service en France, auprès du service le plus proche de la frontière ; - l'indemnité de résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 a pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00625_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de coopération policière et douanière doivent prendre leur service en France, auprès du service le plus proche de la frontière ; - l'indemnité de résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 a pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00626_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de coopération policière et douanière doivent prendre leur service en France, auprès du service le plus proche de la frontière ; - l'indemnité de résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 a pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00627_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles 2, 5 et 8 du même décret, les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret,
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DCA_23DA00628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles 2, 5 et 8 du même décret, les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00629_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles 2, 5 et 8 du même décret, les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00630_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles 2, 5 et 8 du même décret, les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00632_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles 2, 5 et 8 du même décret, les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles 2, 5 et 8 du même décret, les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles 2, 5 et 8 du même décret, les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
10 février 2023
décret n° 2015-98 du 28 janvier 2015 ; - le décret n° 2017-1681 du 13 décembre 2017 ; - le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 ; - le décret n° 2013-1038 du 19 novembre 2013 ; - l'instruction
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