par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en application des dispositions de l'article 134-10 du décret du 7 avril 1928, à son adresse en métropole, à Saint-Laurent-du-Var, avec remise

Aux termes du dernier, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation

dont Mme X... est redevable pour les années 2012 et 2013 en application de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, alors,

ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 14°/ si c'est la copie exécutoire qui a été disqualifiée, que l'acte qui n'est point authentique

les actes de procédure, notamment pour l'établissement de copies de toutes natures ; que l'article 21.2 du même décret précise que ne sont dus, pour de telles diligences, en sus de cette rémunération,

était bien numérotée et le nombre de ces pages indiqué à la dernière d'entre elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15, alinéa 2, du décret du 26 novembre 1971

par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et les productions que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations

que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien, qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44-7° du décret

de diplômes et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ;

requises pour ladite inscription dans le pays où cette inscription est demandée ; qu'en dispensant Mme X... de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération

barreau de Paris ; que, par décision du 24 juillet 1990, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44, 7°, du décret

barreau de Paris ; que, par décision du 24 juillet 1990, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44, 7°, du décret

de diplômes et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ;

l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret

de la Cour Vu les articles 14 et 33, alinéa 2, du décret n° 67-23 du 17 mars 1967 : 5.

, que l'article 34 de ce décret dispose que la signature du notaire et l'empreinte de son sceau sont apposées à la dernière page des copies exécutoires et des copies authentiques et qu'il est fait mention

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « que selon l'article 60 du décret n° 2000-395 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre

du 14 juin 1969 précise que : "les garde-corps doivent avoir une hauteur d'au moins 90 cm mais qu'elle peut être abaissée à 80 cm si le garde-corps a plus de 50 cm d'épaisseur" ; en l'espèce, la largeur