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3 résultats pour « DRAVET Me JURIENS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, en conséquence de la modification de la catégorie d'imposition des droits d'auteurs versés par la société des auteurs et compositeurs dramatiques

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00692_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

mise en service en juin 2008.

Source officielle