A... dans son entreprise présentait un solde débiteur de 64 707,79 euros au début de l’exercice 2009 et un solde débiteur de 119 666,02 euros au 31 décembre 2009 et a estimé, compte tenu du résultat comptable

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.

son activité et se trouvait en liquidation judiciaire à la date du procès-verbal d’opposition à contrôle ; - la vérification de comptabilité est irrégulière, le vérificateur s’étant refusé à tout débat

Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en tant que débiteur

Le parti politique Souveraineté, identité, libertés ayant présenté 48 candidats aux élections des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017, les données relatives à ces candidatures ont été

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité a débuté dans les locaux de l'administration, avant même qu'il ait formulé une demande expresse

Le moyen qu'elle a invoqué devant les premiers juges, tiré d'une absence de débat oral et contradictoire, était ainsi inopérant.

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.

Il résulte de l'instruction que les travaux cités au point 1 ayant eu un éventuel impact sur la fréquentation des chambres d'hôtes exploitées par l'appelante n'ont débuté, au plus tôt, qu'en septembre

Ils soutiennent que : -le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la SNC C et B n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil avant le début des

En outre, la circonstance que la vérification de comptabilité ait débuté le 7 juin 2018 pour se terminer le 27 juillet 2018 soit au début de la période estivale ne saurait en elle-même attester de l'impossibilité

Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.

Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2021 ; 2°) d'annuler ce titre exécutoire émis le 5 décembre 2018 par lequel il a été constitué débiteur

La société soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la société était représentée par des personnes non habilitées pour ce

C de ce qu'il n'aurait pas bénéficié d'un débat contradictoire ne peut qu'être écarté. 4.

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a réellement débuté le jour même de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 2 août 2017 et elle n'a pas disposé du délai nécessaire

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que le vérificateur ne lui aurait pas laissé la possibilité d'un débat oral et contradictoire. 6.