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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Demeester ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
décidant que lors de toute procédure d'expulsion sur le territoire de la commune, il devra être fourni au maire la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02308_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B, représenté par Me Delest, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le président
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
devenu définitif ; - l'administration ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04985_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de désigner sans délai un lieu d’hébergement sûr et décent
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02304_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B, représenté par Me Delest, a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00083_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, Mme E, représentée par Me Delest, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge du département F la somme de 1 800
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02124_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01322_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, Mme B ne justifie pas que ses ressources propres ne suffiraient pas à satisfaire à ses besoins courants dans des conditions décentes.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03105_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Toutefois, les requérants font valoir que la crise économique et financière touchant le Liban ne leur permet pas, malgré ces ressources, de subvenir à leurs besoins dans des conditions décentes sans l’
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01055_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toutefois, Mme B ne justifie pas que ses ressources propres ne suffiraient pas à satisfaire à ses besoins courants dans des conditions décentes au Cameroun.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02320_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00960_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01749_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02974_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
C justifie de ressources suffisantes et d'un logement décent pour accueillir sa mère, qui est dépourvue de toute ressource au Maroc ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04233_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
comme normal un logement qui : (…) 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00881_20250227
27 février 2025
27 février 2025
condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement décent
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 23 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00391_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
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