retrait de la délibération du 2 juillet 2012 et, enfin, des décisions rejetant implicitement ses recours gracieux formés contre ces deux délibérations ; 2°) d'annuler, d'une part, la délibération du

devant les charges publiques ; - la délibération, la décision de refus de retrait de la délibération et la décision portant communication de la délibération sont entachées d'une erreur de droit au

du 15 octobre 2020 ; - en jugeant que la délibération du 15 octobre 2020 serait une délibération confirmative de la délibération du 30 janvier 2020 les premiers juges ont soulevé d'office un moyen qui

une telle délibération ; malgré la demande de production de cette délibération par la cour, la commune n'a pas retrouvé une telle délibération et n'a pu produire que la délibération du 1er juillet 1986

n’est pas suffisamment motivée ; - cette délibération a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - l’abrogation de la délibération n° 2018-03 du 18 février 2018 méconnaît les dispositions

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire

dans la délibération.

registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. (…) ».

du 26 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Montauban abrogeant, à compter du 1er septembre 2019, le règlement général adopté par délibération du 28 septembre 1945, modifié par délibération

Elle fait valoir que : - la requête de l'appelante est devenue sans objet dans la mesure où la délibération attaquée a nécessairement été abrogée par la délibération du 4 février 2020 de l'EPT Est Ensemble

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française ; - la délibération

Cependant, par une délibération du 12 décembre 2020, le conseil municipal de Noidans-lès-Vesoul a retiré la délibération du 12 juin 2020 et ses actes subséquents.

la parcelle T111, ainsi que la décision du 14 février 2018 par laquelle le maire de Mimizan a refusé de retirer ces délibérations, d’autre part, les délibérations n° 18-097 et n° 18-098 du 20 septembre

du 5 mars 2021 et ces délibérations des liens directs et nécessaires si bien qu'il s'agit d'une opération complexe ; - la délibération du 9 octobre 2017 est illégale dès lors qu'elle ne mentionne ni

Elle soutient que la demande d'annulation de la délibération du 13 décembre 2019 n'est plus fondée, une délibération du 1er juillet 2022 s'y étant substituée de manière rétroactive.

Elle soutient que : S’agissant des délibérations du 10 février 2022 : - ces délibérations ont été adoptées selon une procédure irrégulière eu égard à l’insuffisante information des conseils municipaux

A... ; - la délibération est contraire à la délibération du 1er octobre 2015 approuvant la cession de la parcelle à M.