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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
code de justice administrative ; – les délibérations litigieuses ont été adoptées au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de publicité des débats du conseil municipal, sans délibération décidant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
le 10 janvier 2003 un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation sur sa parcelle puis en délivrant un permis de construire une maison individuelle à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02000_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile, en lui délivrant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par trois décisions du 28 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a délivré trois certificats d’urbanisme déclarant non-réalisables les opérations concernant les terrains cadastrés section B parcelle
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24908_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la commune de Toulouse en date du 20 décembre 2017 le déclarant inapte définitivement à l'exercice de toutes fonctions et décidant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372839
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. - Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. - Autorité compétente.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00750_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités autrichiennes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02740_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ou par l'organe délibérant.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02303_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure de réexamen ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de l'enregistrement de sa demande d'asile en lui délivrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02304_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pendant la durée de l'examen de sa demande, une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de l'enregistrement de sa demande d'asile en lui délivrant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03635_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05400_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
demande d'asile, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02760_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour au titre de l'asile en lui délivrant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01983_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire de Belvédère-Campomoro lui a délivré, au nom de l’État, un certificat d’urbanisme déclarant non
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai en lui délivrant, durant cet examen,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant
Source officiellePage 1 sur 429