Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
: * dès la date de la dénonciation litigieuse, son inaptitude n'était pas établie, la dénonciation de son contrat a été décidée sur la base d'un motif inexistant ; * la sur-expertise réalisée le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ". 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ». 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02114_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que si les faits à l'origine de la dénonciation litigieuse se sont déroulés sur le lieu de travail de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
3 septembre 2009 lui assure l'assistance et le soutien de l'administration pour toutes les actions engagées dans le litige l'opposant à ses collègues, y compris une plainte à leur encontre pour dénonciation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03673_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ", et de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01850_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
somme de 1 500 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle estime avoir subis du fait du refus de l'administration fiscale de la rémunérer en tant qu'informatrice suite à sa dénonciation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
calomnieuses qui constituent des attaques lui ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle laquelle implique une réparation intégrale des torts subis en raison de ces dénonciations.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00619_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
les faits qui lui étaient reprochés étaient matériellement établis sans commettre d'erreur d'appréciation ; contrairement à ce qu'a jugé ce tribunal, elle a été victime d'une diffamation et d'une dénonciation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de l'intérieur, il l'est par décision motivée ". 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
convention dès lors qu'elle était directrice de la direction commune des trois établissements ; l'article 5 de la convention conclue pour une durée d'un an avec reconduction tacite prévoyait une dénonciation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - il n'a ni manqué à ses obligations déontologiques, ni refusé de répondre aux commandes de sa hiérarchie, ni dénigré son administration ; il a seulement dénoncé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En ce qui concerne les dénonciations calomnieuses : 20.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant de l'exactitude des faits dénoncés : 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, () il l'est par décision motivée. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Toutefois, par une lettre du 15 janvier 2024, les trois organisations professionnelles d’employeurs ont finalement dénoncé l’accord du 7 mai 2019.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A a dénoncé à la fois les violences dont il aurait été victime et celles dont auraient été victimes les personnes interpellées de la part de ce collègue.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - selon les stipulations de l'article 6 de la convention, sa durée est de cinq ans à compter du 1er septembre 2015, avec tacite reconduction tous les ans sauf dénonciation par l'une
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
hospitalier George Sand a refusé de faire droit à sa demande de suppression de l’intégralité de son dossier médical, d’enjoindre au centre hospitalier Georges Sand de supprimer de son dossier médical les dénonciations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01020_20260212
12 février 2026
12 février 2026
2021 à la société BGI, pour une somme de 92 981 euros correspondant à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales dont il restait redevable au titre des années 2014 et 2015, ainsi que la dénonciation
Source officiellePage 1 sur 30