Sur la demande de requalification du contrat de travail : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée

, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats

, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats

Elle soutient que : - le refus opposé à sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a méconnu les dispositions de l'article 3-4 de la loi

de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en application des dispositions de l'article 3-4 de loi du 26 janvier 1984 ; - le non renouvellement de son contrat de travail doit

le cas échéant, à une requalification de ce contrat de travail, pour constater qu'en réalité il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, alors au demeurant qu'une telle requalification ne peut être opérée

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le refus implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de requalifier sa relation de travail en contrat à durée

Estimant que ses contrats de vacation devaient être requalifiés et qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, il a à cette occasion formulé une demande pécuniaire

La demande qu'il a formée le 19 octobre 2018 aux fins de voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée a été rejetée par la direction générale de l'institut le 13 décembre suivant. M.

du 4 mars 2022 de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée.

à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2004 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire

refusant la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; - l’annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 n’impliquait ainsi pas que le contrat soit requalifié en contrat à durée

de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée, de condamner l'IEP de Paris à lui

l'annulation de la décision de la chambre mettant fin à la relation de travail alors que, devant préalablement bénéficier d'un contrat de travail pour un emploi permanent, la proposition de contrat qui

à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2016 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire

Simiane-Collongue sur sa demande, adressée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue

Le 2 mai 2017, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel à 60 % à effet au 16 mai 2017. 3.

B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite A laquelle le maire de la commune des Ulis a refusé de requalifier ses vacations en contrat d'agent non titulaire et

Par un jugement n° 2207911 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision contestée en tant qu'elle porte refus de requalifier les contrats de vacataire de Mme B entre