AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
(Finistère) a accordé à Mme D B un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du programme des travaux et du plan voirie réseau divers relatif à la gestion des eaux pluviales, ainsi que
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. ".
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