{"d\u00e9cision": "La cour administrative d'appel rejette la requ\u00eate et condamne la demanderesse \u00e0 verser une somme \u00e0 l'\u00c9tat, confirmant le jugement de premi\u00e8re instance."}

La commission de recours a dès lors entendu fonder son refus de délivrance du visa contesté sur l'absence de preuve de l'identité de la demanderesse de visa et de ses liens familiaux avec le réunifiant

outre qu'ils portent un des noms de famille les plus répandus en Guinée ; les documents d'état civil produits sont ainsi dépourvus de force probante et ne permettent pas d'établir l'identité de la demanderesse

Dès lors, l'EPAPS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance des demanderesses en ce sens.

Cet acte d'état civil, entaché de fraude, ne permet donc pas d'établir l'identité de la demanderesse de visa.

Il soutient que : - la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur un motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse de

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité de la demanderesse

D... a toujours mentionné la demanderesse de visa comme étant sa femme et a indiqué avoir fui le Tibet en sa compagnie.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, intitulé " Conclusions demanderesses n° 2 ", M. B reprend ses écritures présentées dans sa requête du 15 juin 2022.

de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités consulaires françaises à Dakar, sur la circonstance que l'identité de la demanderesse

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de délivrer le visa ou de procéder au réexamen de la situation de la demanderesse

Il n'est ainsi pas établi que l'intérêt supérieur des demanderesses de visas serait de les séparer de leurs frères et sœur restés en Afghanistan.

Ce jugement, alors même qu'il n'a pas été rendu exécutoire par jugement d'une juridiction française, a eu pour effet de déléguer à Mme C l'exercice de l'autorité parentale sur la demanderesse de visa.

Dans ces conditions, en estimant que l'identité de la demanderesse de visa, et partant, son lien familial à l'égard de M.

compter de la notification de la décision consulaire ; la tardiveté du recours préalable obligatoire rend la requête introduite D Mme C devant le tribunal administratif irrecevable ; -l'identité des demanderesses

Le ministre de l'intérieur soutient que le motif tiré de ce que l'état civil de la demanderesse de visa et partant le lien de filiation avec M.

de refus de visa d’entrée en France s’est fondée, pour rejeter le recours formé à l’encontre de la décision des autorités consulaires françaises à Dakar, sur la circonstance que l’identité de la demanderesse

Par suite, l'identité de la demanderesse de visa et partant le lien familial avec M. A ne sont pas établis et la circonstance qu'un jugement accordant à M.

C... a toujours déclaré, au cours du parcours de l’instruction de sa demande d’asile, qu’il était en couple avec la demanderesse de visa, et que ce concubinage a été enregistré par l’Office français de

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur ce que Mme B ne justifie pas d'un droit au séjour sur le territoire français et sur l'impossibilité d'établir l'identité de la demanderesse