E fait état de la durée de son séjour en France, de la présence sur le territoire de son père, de nationalité française, de celle ses demi-frère et demi-sœur, et de son admission en préparation du Bachelor

Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. La rapporteure, A.

décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société SOGEFI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner l’établissement public de santé Ville-Evrard

décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société SOGEFI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner l’établissement public de santé Ville-Evrard

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'établissement public de santé Ville-Évrard sont rejetées.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de de Me Denis

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de de Me Denis

C... fait valoir qu’il a rejoint en France son ère, ses demi-frères et sa demi-sœur, qu’il réside en France de uis 2018 et qu’il est ère d’un enfant français.

Dès réception de la demande, le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois et demi pour saisir le procureur de la République.

Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. La rapporteure, A.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 27 octobre 2023, ce dernier non communiqué, Mme P A, Mme G A, M. J A, M. E A, Mme B A, M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de Me Denis

Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Ameil venant aux droits de la SCP Denis et C Ameil, M.

Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. La rapporteure, A.

Article 2 : Sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, il est enjoint au réfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

demi-frères dont l'un l'héberge.

Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, M. Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, A.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, - les conclusions de M.

Arbaretaz, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Psilakis première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. La rapporteure, A.