A a été contaminé par le virus de l'hépatite C lors de l'administration de produits sanguins en 1988 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, qui relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)

A et de 700 euros au titre des frais d'expertise ; 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis ; 5°) de mettre à la charge

des transfusions multiples au cours de sa vie ; il est porteur du génotype 1b du virus qui est celui rencontré lors des hépatites C transfusionnelles ; l'expert a retenu qu'un à trois échantillons sanguins

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'une transfusion sanguine réalisée en 1984 à la maternité Baudelocque à l'hôpital Cochin, qui relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était donc pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande de carte de séjour.

Mme B a, une nouvelle fois, bénéficié d'une transfusion sanguine et de plasma. A 22 heures 15, elle a été admise en réanimation, consciente.

Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et des décisions du 20 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à ce-dernier ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et dans cette attente

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre 2024 et 9 avril 2025, la commune de Saint-André-de-Sangonis, représentée par la SELARL Chatel & Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures

manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne se fonde sur aucun justificatif médical établissant son état d'ébriété au moment du fait de service auquel est imputable son infirmité, notamment aucun bilan sanguin

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis informe la cour qu'elle n'a aucune créance à faire valoir.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un jugement n°1904850 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré commun son jugement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, a condamné l'Office

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Denis Perrin, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

contre-indication à la vaccination, le 7 janvier 2022 ; – ayant demandé l’indemnisation de ses préjudices à l’ONIAM, une expertise médicale a été réalisée, à distance et sans examen clinique, par les professeurs Denier

C E, représentés par Me Sandrine Bersat, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 ; 3°) de mettre à la charge de