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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01668_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : - la requête présentée par Mme A B, par Mes Deleuze et Hicke, avocats, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11/07/2022, sous le numéro susvisé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03465_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La décision ministérielle contestée se réfère aux articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, rappelle que cette autorité a examiné les éléments contenus dans le compte rendu de son entretien qui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02287_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02223_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01947_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03244_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00233_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°95-986 du 16

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01243_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

du 14 août 1975, relatives à une nomination dans un office créé ou dans un office vacant, alors que sa demande relevait de la section 1 de ce décret relative à la « nomination sur présentation » ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02919_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 93-461 du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00763_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01449_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du 18 novembre 1994 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00220_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

novembre 1992 ; - le décret n° 93-986 du 4 août 1993 ; - le décret n°95-25 du 10 janvier 1995 ; - le décret n° 2003-65 du 17 janvier 2003 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053684319

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. - PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - NOTION DE PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES D'UN DROIT RÉEL IMMOBILIER CONFÉRANT L'USAGE D'UN LOGEMENT (ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-26 DU 14 JANVIER 2020) - 1) NU-PROPRIÉTAIRE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01426_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un décret du 30 mai 2017, le Premier ministre a rapporté le décret du 12 mai 2014 portant réintégration dans la nationalité française de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03707_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 ; - le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 ; - le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 ; - le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 ; - le nouveau

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, le tribunal n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, le tribunal n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, le tribunal n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_21PA02633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

du 3 mai 2002 dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception du plafond global mentionné à l'article 8 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret. / Dans ce cas, les jours excédant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00774_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2012-1064 du 18 septembre

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

DERETZ CONSTRUCTION

SIREN 934473430Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Novembre 2025 , désignant mandataire judiciaire la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-

16/06/2026

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Radiations

Deretz, Jean-Francois

SIREN 851415919Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

31/05/2026

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Dépôts des comptes

DERETZ AZUR

SIREN 978763506Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

21/04/2026

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Créations

DERETZ, Virginie, Madeleine

SIREN 928675412Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

20/11/2025

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Procédures collectives

DERETZ, Bernard, (EI)

SIREN 389125139Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître Kévin ROSZAK Tour Mercure, 445 boulevard Gambetta 9ème étage 59200 TOURCOING.

11/09/2025

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