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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SCI du Domaine de Limors relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un jugement n° 2002398 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de l'EARL Domaine de Montmajour.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le 22 novembre 2017, la société Taxi Domi et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 8 octobre 2008 un ensemble immobilier situé 11 rue Saint-Dominique
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Polynésie française a autorisé Mme D à occuper la parcelle AO n°161 à Moorea, dépendance du domaine public maritime.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
correspondantes ; - la preuve du règlement de la facture en litige est apportée ; - il est établi qu'au cours de la période en cause, l'activité de la société Sales Solution concernait bien le domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne les faits de harcèlement moral reprochés à l'administration : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
que la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui lui avait été accordée le 10 juillet 2018 lui a fait subir.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B soutient que la nomination d'un administrateur général au sein du domaine de Chaalis au 1er octobre 2020 et la suppression de son poste d'administrateur du domaine de Chaalis étaient destinées à lui
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A que la rue B Alexandre figurait dans le cadastre révisé de 1970 comme appartenant au " domaine non cadastré " de la commune.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
m² sur le domaine public maritime laquelle est établie ainsi qu'il a été dit au point 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Domaine de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCAI du Domaine d'Ordon est rejetée. Article 2 : La SCAI du Domaine d'Ordon versera une somme de 1 000 euros à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05215_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
mètres de l'emprise du domaine public fluvial est laissée pour toutes les constructions autres que les élevages. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article L. 2111-4 du même code dispose que : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A ont demandé le transfert de la convention d'occupation du domaine public dont était jusqu'alors bénéficiaire leur père.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C... pour occupation irrégulière du domaine public maritime de la plage de Tramulimacchia à Lecci.
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