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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
16 à 16-8 du code civil ; au contraire, l'embryon dont sont issues les lignées dérivées de cellules provient d'une fécondation in vitro sans projet parental, aucun paiement n'a été alloué au couple donneur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ont donné leur consentement écrit et volontaire quant à leur utilisation à des fins de recherche et que les donneurs ne se sont vu proposer aucune incitation pour le don d'embryon.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La décision du chef de l’établissement pénitentiaire refusant l’affectation est motivée et notifiée au donneur d’ordre et à la personne détenue intéressée ». 16.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de vigilance à l'égard de la société WSP tout au long de leurs relations contractuelles, ainsi qu'il résulte des documents produits ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve contraire ; le donneur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de vigilance à l'égard de la société WSP tout au long de leurs relations contractuelles, ainsi qu'il résulte des documents produits ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve contraire ; le donneur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
il résulte de l’évolution en jurisprudence de l’indemnisation du préjudice d’anxiété ; - il en va exactement de même pour la provision pour risque environnemental laquelle est justifiée par les données
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En quatrième lieu, il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l'article 1724 quater du code général des impôts, la société Bovendis, en tant que donneur d'ordre de la société Asfi, a été tenue au paiement solidaire d'une partie de ces impositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
23 février 2024
.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
23 février 2024
.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision porte atteinte à son droit de propriété ; le bâtiment lui appartenant, qu'elle a donné
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
C et de la SAS E ayant donné lieu à des décisions implicites de rejet de la CNAC, il appartenait à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
23 février 2024
.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01976_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
biomédecine vérifie les informations figurant sur le conditionnement de la lignée de cellules importées ; - l'Agence de la biomédecine n'a pu vérifier la réalité et la complétude du consentement donné
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04563_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
vivant, sa seule possibilité de greffe est d'être inscrit sur la liste d'attente avec donneur décédé, système qui n'existe pas dans les pays du Maghreb.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour l'application de l'article 1724 quater du code général des impôts, l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu'à la fin de l'exécution de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour l'application de l'article 1724 quater du code général des impôts, l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu'à la fin de l'exécution de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une ordonnance n° 1703276 du 11 avril 2019, le président de la 5ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.
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