Sur la requête n° 19VE04155 du centre hospitalier René Dubos de Pontoise : 11.

C au service de bloc opératoire du bâtiment médico-chirurgical du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, d'autre part, enjoint au directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise de réintégrer

Mme B A, infirmière titulaire, était affectée au centre hospitalier René Dubos depuis 2003.

Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Par une lettre, enregistrée le 21 juillet 2021, Me Ducos-Mortreuil indique que Mme B est décédée. Elle joint le certificat du décès en date du 18 avril 2021.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier René-Dubos

ne comporte pas son nom, ne permettent de remettre en cause la réalité de son affectation, par l'arrêté susmentionné du 19 décembre 2016, sur un poste situé à Ducos.

Le 24 décembre 2010, une infection au staphylocoque doré a été diagnostiquée au centre hospitalier de Pontoise René Dubos. M.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 19.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les observations de Me Dury, substituant Me Lemaire, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

M. et Mme B font valoir la durée de leur présence en France depuis le 3 février 2015.

B, fonctionnaire de l'administration pénitentiaire depuis 2003, a été affecté en 2017 au centre pénitentiaire de Ducos.

Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Dubos, représentant Mme A et de Me Boucher, représentant l'EHPAD " Les Résidences Bocage d'Anjou ". Considérant ce qui suit : 1.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 23.

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence