A cette date, le montant des intérêts dus au titre des frais d'expertise s'établissait à la somme de 163,58 euros, fixée de la façon suivante : Sur le montant des sommes dues en exécution du jugement

Elle soutient qu’elle n’a pas reçu les sommes qui lui sont dues.

eux-mêmes intérêts, enjoint à l'Etat de régulariser la situation de Mme A au regard du régime de retraite et de procéder au versement des cotisations de retraite pour les périodes où une rémunération est due

une première requête n° 1906072, de condamner Centrale Supélec à lui verser une indemnité de 138 299,20 euros au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus

23, les parties de la parcelle Dud 24 plantées des variétés Queen Ruby, Mid Silver et Kim Star, les parcelles Dud 25 et Dud 26 et la partie de parcelle Dud 32 plantée de Summer Sweet ont été contaminées

Les intérêts dus sur cette somme s'élèvent ainsi à 141 224,28 euros.

supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due

La SAS Atlance France soutient qu'elle a droit au paiement des loyers dus en exécution du contrat.

D C et B ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de 2009 par la société

Saint-Savournin, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 58 230,28 euros à titre de provision à valoir sur la somme qui lui est due

A a tardé à transmettre les documents qui lui ont été demandés pour procéder au paiement de la somme qui lui était due au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régulariser la situation de Mme A au regard du régime de retraite et de verser les cotisations de retraite patronales et salariales aux organismes concernés pour les périodes où une rémunération lui est due

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Dans ces conditions, le défaut de versement des traitements restant dus à M. C... est constitutif d’une faute susceptible d’ouvrir droit à réparation. 5. M.

ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due. 5.

sur le fondement de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier deux mois après le jugement rendu ; compte tenu du versement de 39 807,30 euros reçu en cours d'instance, restaient dus les sommes

tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2019 et le versement des intérêts moratoires dus

Sur les intérêts légaux dus et payés en application de l'arrêt de la Cour : 2.