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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01358_20221117
17 novembre 2022
A, représenté par Me Edison Ndayisaba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale