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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02918_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du livre des procédures fiscales était expiré lorsque sa réclamation préalable a été rejetée ; - c'est à tort que le vérificateur a rejeté sa comptabilité ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C'est, dès lors, à bon droit que l'administration n'a pas proposé la possibilité de saisir cette commission et n'a pas donné suite à la demande de la société de soumettre ce point de désaccord à l'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une part, la société requérante produit les bons de commandes édités par le CHU de la Guadeloupe dans le cadre du marché relatif aux prestations effectuées pour la " Division ADD " et ceux édités hors
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 8 du jugement attaqué. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration qui, contrairement à ce que prétend la requérante a sollicité à plusieurs reprises la production de la carte des prix proposée aux clients a soumis la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - les opérations de vente du guide qu'elle édite doivent être soumises au taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu en faveur des livres par l'article 278-0 bis du code général des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé au rappel de la taxe sur la valeur ajoutée déductible artificiellement majorée par la société Lolie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle soutient que : - en application de la loi fiscale et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n° 20, elle a la qualité de mandataire transparent et non opaque et ne devait, dès lors, être assujettie
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A, expert mandaté par la société requérante ; - s'agissant des projets et sous projets AWS Edity 2010, 2011 et 2012, les travaux menés ne constituent pas une simple amélioration de l'existant et sont
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22341_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Une telle absence n'est pas démentie par l'expert-comptable dans son attestation susmentionnée, qui se borne à indiquer, à propos du compte courant de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'émission de bons de commande. () Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ainsi, c'est à bon droit, et sans méconnaître les dispositions du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, que l'administration fiscale a pris en compte les dividendes perçus par le requérant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ordisys PACA a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler ou à tout le moins résilier l'accord-cadre à bons
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l’éligibilité de ce projet au crédit d’impôt recherche, en considérant que les travaux en cause ne remplissaient les critères
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, pour justifier les opérations facturées, à verser à l'instance un document se présentant comme une liste des clients éditée au 30 octobre 2015 qui est, en soi, dénuée de toute valeur probante.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement attaqué, de rejeter les demandes des requérants en tant qu'elles portent sur le refus de leur octroyer une
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C'est donc à bon droit que l'administration a réintégré ces dépenses au bénéfice imposable de la SARL Adeios.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04921_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
-20-20-20 n° 105 du 1er juillet 2015, BOI-IS-CHAMP-10-50-10 n° 50 et 70 du 4 avril 2018, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 n° 540, 570 et 630 du 27 février 2019, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 540 et 590 du 7 juin
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