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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00393_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme A C, représentée par Me Eizer Souidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un jugement du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné la commune d'Eix à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A l'occasion d'une vérification de comptabilité de la SASU EISS au titre des exercices 2013 et 2014, il a été constaté que la SCI H3D avait perçu des revenus de capitaux mobiliers émanant de la SASU EISS
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
8 août 2022
actions simplifiée (SAS) Sodimont, représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 15 avril 2021 autorisant la société EIC
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00556_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Eizer Souidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
-Dans le cas des établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation conjointe, les procédures prévues au présent article peuvent être engagées et mises en œuvre à l'initiative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement applicable au litige : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement applicable au litige : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Toutefois, quand bien même l’expertise, ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, serait entachée d’irrégularité, le rapport d’expertise du 2 septembre 2021 a été soumis au débat contradictoire, tant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’avis du bureau de contrôle Apave, celui du BESB et les conclusions de l’expert Eid sont concordants sur le caractère irréalisable des plans figurant au dossier de consultation des entreprises du marché
Source officielle