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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de services est rendue ne présentant un intérêt que dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État membre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dès lors que celles-ci peuvent être rattachées à un tel établissement, il n'y a pas lieu de rechercher si ce rattachement est fiscalement plus rationnel qu'un rattachement au siège de l'activité économique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rattaché le produit d'un montant de 161 430 euros à l'exercice clos en 2014. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société qui disposait, par ailleurs, d'un bureau à Berre pour lequel une facturation mensuelle était établie par l'EURL " Elisabeth A ", se borne, pour justifier de l'importance et de l'effectivité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures de la société Porcelanosa, celles qu'il produit ne comportent pas l'adresse du chantier, ce qui ne permet pas de les rattacher
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Délibéré après l'audience du 14 mars 2013 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de Chaniers et soutient qu'elle est légitime à opérer ce rattachement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01714_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 où siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. Sébastien Ellie, premier conseiller, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 10 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Rendu public
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 10 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Rendu public
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 10 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Rendu public
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00562_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mme Toque, adjointe administrative à la maison départementale des solidarités de Fleurance, rattachée au département du Gers, était en congé maladie depuis le 12 juin 2018, date à laquelle elle a subi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04272_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B le 18 novembre 2020 et que son rattachement à Télérecours citoyen a été acté le 23 novembre 2020, il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier que le mémoire en défense du préfet enregistré
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
d'être dit, que pour rejeter la demande d'autorisation sollicitée, la préfète s'est notamment fondée sur l'opposition de la population locale concernée par le projet litigieux, un tel motif ne se rattache
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte au contraire de l'instruction qu'ils sont dus à des chutes de cette dernière sans qu'aucun élément produit au dossier ne permette de rattacher ces chutes à des manquements de la collectivité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'Apave et de l'entreprise Séché Eco Industries ; l'utilité d'une mesure d'instruction et d'expertise doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle se rattache
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 10 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Rendu public
Source officiellePage 1 sur 7