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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Ribes, représentant la SARL Elan Jump and Co.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 222 de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 sont inconventionnelles, dans la mesure où elles méconnaissent le principe d’autonomie locale protégé par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la loi ELAN et le SCOT de la communauté de communes Cote Landes Nature, tous deux postérieurs à l'arrêté attaqué, ne sont pas applicables
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, B et A D, et Eliane D détenaient en indivision un terrain situé 57, rue Vincent Allègre, sur le territoire de la commune du Robert.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02995_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., Elimane, Boubacar A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
agglomérations et secteurs déjà urbanisés, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant du hameau de Daugagnan, identifié comme un village, et alors que l'application des nouvelles dispositions issues de la loi ELAN
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prescrite le 30 mai 2013, le projet en litige peut bénéficier de la dérogation portant sur les " secteurs déjà urbanisés " durant la période transitoire prévue par le III de l'article 42 de la loi dite ELAN
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
contesté est régularisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018, dite " loi Elan " : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
méconnues ; qu'en effet le secteur concerné, qui n'est pas en continuité avec un village ou une agglomération existantes, ne peut être qualifié de village ; il s'agit d'un hameau, et donc, depuis la loi ELAN
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'équipements et de services de la zone d'activités de Céron et du golf de Grand Fond de " hameaux nouveaux " au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la loi Elan
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
n'est pas situé dans une zone d'urbanisation diffuse ; - le tribunal a fait une application erronée du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version modifiée par la loi Elan
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03265_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
recours en matière d'urbanisme, représenter les personnes physiques et morales membres dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme relatifs à la commune de Kerlouan : prise en compte de la loi ELAN
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
vérificateur en la comparant avec la motivation des autres jugements rendus par le tribunal administratif de Limoges dans le cadre des litiges concernant la SCI Le Parc, la SAS Le Nouveau Parc, la SARL Elan
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
du principe de conception universelle ; à la date de la délibération étendant le périmètre d'application du PLUi, cet objectif, qui été inscrit à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme par la loi ELAN
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01735_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
soutient que : - le jugement attaqué est entaché méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi " ELAN
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03506_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
naturelle et non en zone urbaine est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et de la loi du 23 novembre 2018 dite ELAN
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi ELAN
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
- ils ont commis une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite " ELAN
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01855_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi Elan " : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5
Source officiellePage 1 sur 4
ELMANSY, Adam, Mustafa, Omar
30/06/2026
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LIEBAULT, Dan, Elman
11/05/2026
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Elman, Baran, Muhammed
09/05/2026
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SARL ELMANI
21/04/2026
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ELMan
14/04/2026
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