réparation des préjudices subis du fait des sommes indûment versées et, à titre infiniment subsidiaire, de condamner cette société à lui verser la somme de 385 505,99 euros sur le fondement de l’enrichissement

un enrichissement futur hypothétique, qui ne pourrait éventuellement être constaté qu'à la date de la levée d'option, soit hors de la période d'imposition en litige. 8.

; - il n'existe aucun enrichissement sans cause de sa part.

présidente du conseil départemental du Val-d'Oise prévoyant le reversement par l'intéressée de la somme de 47 549 euros correspondant aux sommes perçues entre 2012 et 2017 au titre de son activité libérale

1249105 conclus avec cet établissement, à titre subsidiaire, la somme de 90 519 euros au titre de son manque à gagner et, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 78 373,68 euros au titre de l'enrichissement

Sur l'enrichissement sans cause de la commune de Valenciennes : 13.

immobilier à la place des autres associés aurait dû normalement se traduire par la constatation d'une créance à l'actif de son bilan ; à défaut, elle a abandonné cette créance, ce qui constitue une libéralité

immobilier à la place des autres associés aurait dû normalement se traduire par la constatation d'une créance à l'actif de son bilan ; à défaut, elle a abandonné cette créance, ce qui constitue une libéralité

son objectif puisqu'elle perdure depuis trois ans, malgré une proposition du chef de service par intérim de le réintégrer dans deux autres établissements, et qu'elle a mis en suspens son activité libérale

immobilier à la place des autres associés aurait dû normalement se traduire par la constatation d'une créance à l'actif de son bilan ; à défaut, elle a abandonné cette créance, ce qui constitue une libéralité

En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 16.

juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement