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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article DG.1 de l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à la maire de Paris d'appliquer de nouveau l'arrêté du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
contentieuse antérieure : L'association Commerçants Sainte Catherine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 de la maire de Paris complétant le règlement des étalages
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles DG. 5 et DG. 10 du règlement municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
S'agissant des droits additionnels appliqués aux étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir, contre-étalages et contre-terrasses excédant vingt mètres carrés : 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
S'agissant des droits additionnels appliqués aux étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir, contre-étalages et contre-terrasses excédant vingt mètres carrés : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, terrasse ouverte, terrasse fermée, prolongement intermittent de terrasse ou d'étalage, contre-étalage ou contre-terrasse, contre-terrasse sur chaussée) est perçu pour : / () - l'installation de tout
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00413_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article DG.11.1 de l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, terrasse ouverte, terrasse fermée, prolongement intermittent de terrasse ou d'étalage, contre-étalage ou contre-terrasse, contre-terrasse sur chaussée) est perçu pour : / () - l'installation de tout
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
intermittent de terrasse ou d'étalage, contre-étalage ou contre-terrasse, contre-terrasse sur chaussée) est perçu pour : / () - l'installation de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
S'agissant des droits additionnels appliqués aux étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir, contre-étalages et contre-terrasses excédant vingt mètres carrés : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, terrasse ouverte, terrasse fermée, prolongement intermittent de terrasse ou d'étalage, contre-étalage ou contre-terrasse, contre-terrasse sur chaussée) est perçu pour : / () - l'installation de tout
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
contentieuse antérieure : L'association " 60 millions de piétons " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 de la maire de Paris portant additif au règlement des étalages
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - l’arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021, modifié le 29 juillet 2022, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
n'ont pas été produits et qu'elle a contesté les avis de contravention qui lui ont été adressés ; - l'extension projetée ne contrevient pas aux dispositions de l'article DG.11.1 du règlement des étalages
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le fichier de traitement des antécédents judiciaires fait état de dix fiches le concernant pour des faits de vols à l'étalage commis en mars et avril 2021 à Poitiers et Annonay, vol à l'étalage et tentative
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02105_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21 et suivants du code civil dès lors que les faits relatifs au vol à l'étalage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03835_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
commune a demandé au tribunal de prescrire à l'exploitant de réévaluer le montant de la garantie financière à constituer, de restreindre la consommation d'eau ainsi que de limiter les rejets en période d'étiage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les dispositions 7C-1 confient à la commission locale de l'eau le soin de conduire des études pour définir le volume d'eau maximum prélevable en période d'étiage, de manière à respecter les objectifs
Source officiellePage 1 sur 22